Une nouvelle obligation administrative
À partir de février 2026, toute personne qui loue un logement en Espagne en location de courte durée doit déposer une déclaration annuelle.
Cette obligation est prévue par l’Ordre VAU/1560/2025, publié au Boletín Oficial del Estado (BOE).
La déclaration concerne les locations réalisées l’année précédente.
Elle s’applique également aux locations temporaires liées à :
- un travail
- des études
- une situation médicale
- toute autre raison temporaire
Il ne s’agit pas d’un impôt.
Il s’agit d’une obligation administrative.
Base juridique du dispositif
La mesure a été adoptée par le ministère espagnol du Logement et de l’Agenda urbain.
Elle repose sur plusieurs textes :
- Ordre VAU/1560/2025
- Real Decreto 1312/2024
- règlement européen 2024/1028
Ces textes mettent en place un système national de collecte de données concernant les locations de courte durée.
Objectif du dispositif
Selon les autorités, cette réforme vise à :
- centraliser les données relatives aux locations de courte durée
- analyser l’impact de ces locations sur le marché du logement
- faciliter la mise en œuvre de politiques publiques de régulation
Qui est concerné ?
L’obligation concerne les propriétaires qui louent un logement en Espagne en :
- location touristique
- location temporaire
Les locations temporaires peuvent concerner :
- travail
- études
- raisons médicales
- autres motifs temporaires
En pratique, toute location qui n’est pas destinée à devenir la résidence principale du locataire peut être concernée.
Quand faut-il déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée une fois par an, au mois de février.
Elle concerne les locations réalisées pendant l’année civile précédente.
Calendrier prévu :
- entrée en vigueur : 2 janvier 2026
- première déclaration : février 2026
- locations concernées : séjours réalisés en 2025
Quelles informations doivent être déclarées ?
La déclaration annuelle doit contenir plusieurs informations.
Elle comprend notamment :
- un listing anonymisé des locations
- le nombre de personnes hébergées
- les dates de séjour
- la finalité de la location :
- vacances
- travail
- études
- médical
- autre
L’objectif est de confirmer que l’utilisation du logement correspond à un séjour temporaire.
Où se fait la déclaration ?
La procédure est centralisée via :
- le Registre de la propriété (Registro de la Propiedad)
- le Registre des biens mobiliers
La déclaration s’effectue en ligne sur la plateforme du Colegio de Registradores.
Format technique de la déclaration
Les données doivent être transmises dans un format technique standardisé.
Le système repose sur une taxonomie XBRL.
Ce format est accessible publiquement et gratuitement.
Il ne s’agit pas d’un simple formulaire administratif.
Pouvoirs de contrôle
Les registradores peuvent :
- demander des documents complémentaires
- vérifier la cohérence entre l’usage déclaré et l’usage réel du logement
- retirer le numéro d’enregistrement si l’usage déclaré n’est pas respecté
La déclaration constitue donc une procédure administrative pouvant faire l’objet de contrôles.
Faut-il déclarer même avec peu d’activité ?
Oui.
L’obligation est annuelle.
Elle s’applique quel que soit le nombre de locations réalisées pendant l’année.
À retenir
- déclaration annuelle obligatoire
- applicable aux locations touristiques et temporaires
- dépôt chaque année en février
- transmission des données sous format XBRL
- contrôles possibles par les registradores
- retrait possible du numéro d’enregistrement en cas d’usage non conforme
Sources officielles
Ordre VAU/1560/2025 – BOE
https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2025-27116
Real Decreto 1312/2024
https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-26931
Informations officielles – Ventanilla Única Digital
https://www.mivau.gob.es/vivienda/ventanilla-unica/preguntas-frecuentes-sobre-ventanilla-unica-digital
────────────
Note finale
────────────
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif. Les procédures administratives et les réglementations peuvent évoluer et varier selon les situations individuelles.
International legal notice
Information provided for general guidance only. Regulations and procedures may change depending on the region and individual circumstances.
CostaSoleil.fr est un domaine internet indépendant et un blog personnel.
Le site n’est affilié à aucune agence immobilière, entreprise ou organisation utilisant un nom similaire.
────────────
Besoin d’aide pour votre projet immobilier en Andalousie ?
Si vous envisagez d’acheter un bien sur la Costa del Sol, vous pouvez me contacter.
Je peux vous aider à identifier certaines opportunités et vous orienter vers des professionnels locaux fiables.
Je ne recommande que des professionnels avec lesquels j’ai déjà travaillé personnellement, ou dont j’ai pu vérifier le sérieux lors de transactions réelles.
Je ne facture pas l’acheteur pour cet accompagnement. La rémunération éventuelle est généralement prise en charge par les agences ou les promoteurs partenaires.
Si vous souhaitez simplement échanger sur votre projet ou mieux comprendre le marché local, n’hésitez pas à me contacter.
Une première discussion permet souvent d’éviter certaines erreurs et de gagner un temps précieux.
👉 Me contacter via le formulaire du site
────────────